Conditions d’utilisation

Introduction

Les présentes Conditions d’utilisation (« CDU ») détaillent les conditions sous lesquelles Evey et ses affiliés fournissent leurs Services, ainsi que les modalités d’utilisation et d’accès auxdits Services.

Dès lors que vous cliquez ou tapez sur un bouton indiquant votre acceptation des présentes Conditions, signez un document y faisant référence ou utilisez les Services, vous confirmez votre acceptation des présentes Conditions.

Si vous prévoyez d’utiliser les Services pour le compte d’une organisation, vous acceptez les présentes Conditions au nom de ladite organisation et déclarez en avoir le pouvoir. Dans ce cas, « vous » et « votre » feront référence à l’organisation en question.

1. Vie privée

1.1. Vie privée

Pendant l’utilisation des Services, vous pouvez envoyer du contenu à Evey (y compris vos données à caractère personnel et celles de tiers), ou des tiers peuvent vous envoyer du contenu par le biais des Services (les éléments précités seront appelés votre « Contenu »). Nous savons qu’en nous envoyant votre Contenu, vous nous faîtes confiance pour le traiter correctement. La Politique de confidentialité de Evey, ainsi que d’autres avis et déclarations de confidentialité propres à certains Services (appelés collectivement les « Politiques de confidentialité de Evey »), expliquent en détail comment nous traitons votre Contenu et dans quelle mesure nous adhérons à ces politiques de confidentialité. De votre côté, vous acceptez que Evey puisse utiliser et partager votre Contenu conformément aux politiques de confidentialité de Evey et aux lois en vigueur sur la protection des données. Si vous êtes un client intervenant en qualité que « responsable du traitement » selon la définition du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »). Vous reconnaissez par ailleurs qu’il vous incombe de notifier les politiques de confidentialité de Evey aux tiers qui envoient du contenu par le biais de nos Services.

1.2. Confidentialité

Evey traitera votre Contenu de manière confidentielle, et l’utilisera et le divulguera uniquement conformément aux présentes Conditions (incluant les politiques de confidentialité de Evey). Cependant, votre Contenu n’est pas considéré comme confidentiel si : (a) il est ou devient public (autrement que par le manquement de Evey aux présentes Conditions) ; (b) il était légitimement connu de Evey avant que vous ne lui communiquiez ; (c) il est fourni par un tiers à Evey qui n’a connaissance d’aucun manquement à une quelconque obligation à votre égard ; (d) il est partagé lors de la migration de votre compte vers le compte Entreprise d’une organisation, si votre compte est enregistré avec une adresse email professionnelle au sein de cette organisation ; ou (e) il a été développé de manière indépendante par Evey sans référence à votre contenu. Evey peut divulguer votre Contenu si la loi ou une procédure légale l’exige, mais uniquement, si la loi l’y autorise, après avoir employé tous les moyens commercialement raisonnables pour vous en informer et vous permettre de contester cette obligation de divulgation.

1.3. Sécurité

Evey stockera et traitera votre Contenu conformément aux normes du secteur en matière de sécurité. Evey a mis en place des systèmes, politiques et procédures techniques, organisationnels et administratifs adaptés en vue de contribuer à garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de votre Contenu et d’atténuer le risque d’accès ou d’utilisation non autorisé de votre Contenu.

Au cas où un « Incident de sécurité » serait porté à la connaissance de Evey, à savoir un accès non autorisé ou illégal aux données à caractère personnel associées à votre compte, ou leur acquisition, altération, utilisation, divulgation ou destruction, Evey prendrait les mesures raisonnables pour vous informer dans les meilleurs délais, en tout cas dans les 72 heures après en avoir eu connaissance. Evey coopérera raisonnablement avec vous en ce qui concerne toute investigation relative à un Incident de sécurité en préparant les avis nécessaires et en vous fournissant toute autre information afférente que vous auriez raisonnablement demandée, si ces informations ne sont pas déjà à votre disposition dans votre compte ou en ligne par le biais de mises à jour fournies par Evey.

2. Votre Contenu

2.1. Vous restez propriétaire de votre Contenu

et de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à votre Contenu. Evey ne revendique aucune propriété sur votre Contenu. Les présentes Conditions ne nous confèrent aucune licence ni aucun droit sur votre Contenu, à l’exception des droits limités dont nous avons besoin pour vous fournir les Services et des autres cas décrits aux présentes.

2.2. Licence limitée d’utilisation de votre Contenu

Vous octroyez à Evey une licence universelle et gratuite d’utilisation, de reproduction, de distribution, de modification, d’adaptation, de création d’œuvres dérivées, d’affichage public et d’exploitation de quelque autre façon de votre Contenu, mais uniquement aux fins limitées de la prestation des Services et conformément aux politiques de protection de la vie privée de Evey. Cette licence limitée reste en vigueur même après que vous cessez d’utiliser nos Services, en ce qui concerne les données regroupées et dépersonnaliisées issues de votre Contenu et toute copie résiduelle de sauvegarde de votre Contenu réalisée dans le cadre du déroulement normal des activités de Evey. Cette licence s’étend également aux tiers de confiance avec qui nous travaillons dans la mesure du nécessaire pour vous fournir les Services.

2.3. Liste de clients

Evey peut vous identifier (par votre nom ou logo) comme étant l’un de ses clients pour les Services Evey et tout autre support promotionnel. Toute clientèle supplémentaire résultant de l’utilisation de votre nom ou logo constituera pour vous un avantage.

2.4. Autres revendications de propriété intellectuelle

Evey respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers, et nous attendons de nos utilisateurs qu’ils en fassent de même. Si vous estimez qu’un utilisateur de Evey viole vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez contacter le support Evey. Les réclamations pour violation des droits d’auteur doivent suivre la procédure DMCA présentée dans les présentes Conditions ou toute autre procédure équivalente disponible conformément au droit local.

3. Propriété intellectuelle de Evey

3.1. Propriété intellectuelle de Evey

Ni ces Conditions, ni votre utilisation de Services ne vous octroient la propriété des Services ou du contenu auquel vous accédez par le biais des Services (autre que votre Contenu). Sauf autorisation stipulée de la part de Evey, ces Conditions ne vous octroient aucun droit d’utilisation des marques de commerce de Evey ni d’autres composants de sa marque.

4. Contenu de l’utilisateur

4.1. Contenu de l’utilisateur

Les Services font apparaître du contenu fourni par des tiers qui n’appartient pas à Evey. Ce contenu relève de la responsabilité exclusive de l’entité qui le met à disposition. Par conséquent, vous êtes responsable de votre propre Contenu, et vous êtes tenu de vous assurer de disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour utiliser ce Contenu dans le cadre des Services. Evey décline toute responsabilité quant aux mesures que vous prenez concernant votre Contenu, notamment sa diffusion publique. Veuillez ne pas utiliser le contenu des Services sans avoir au préalable obtenu l’accord de son propriétaire ou en avoir l’autorisation légale.

4.2. Vérification du contenu

Vous reconnaissez que, dans le cadre de ses obligations légales, Evey peut être tenu de vérifier certains contenus soumis aux Services afin d’en déterminer la légalité ou tout manquement éventuel aux présentes Conditions (comme dans les cas où du contenu illégal nous est signalé). Nous pouvons également modifier le contenu, le rendre inaccessible, le supprimer ou refuser de l’afficher si nous estimons qu’il enfreint la loi ou les présentes Conditions. Evey n’a toutefois aucune autre obligation de surveiller ou vérifier le contenu soumis aux Services.

4.3. Ressources tierces

Dans ses Services, Evey peut publier des liens vers des sites Web administrés par des tiers. Evey n’affirme pas avoir vérifié lesdits sites Web tiers, et décline toute responsabilité quant à ces sites ou à leur contenu. Les marques apparaissant en rapport avec les Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

5. Gestion du compte

5.1. Protection de votre mot de passe

Lorsque Evey vous ouvre un compte pour l’utilisation des Services, il vous incombe de protéger votre mot de passe et tous les autres identifiants servant à accéder au compte en question. Vous seul, et non Evey, êtes responsable des activités qui ont lieu sur votre compte (autres que les activités dont Evey est directement responsable et qui ne sont pas réalisées conformément à vos instructions), qu’elles soient ou non autorisées. Si vous avez connaissance d’un accès non autorisé à votre compte, vous devez en informer Evey immédiatement. Les comptes ne doivent pas être partagés et ne peuvent être utilisés que par une seule personne physique.

5.2. Mise à jour des coordonnées

Evey envoie occasionnellement des notifications à l’adresse email associée à votre compte. Vous êtes donc invité à tenir à jour votre adresse email et, le cas échéant, vos coordonnées personnelles ainsi que vos coordonnées bancaires afin qu’elles soient toujours exactes.

5.3. Sauvegardes

Il vous incombe de tenir à jour votre Contenu, de le protéger et d’en effectuer des sauvegardes. Dans les limites autorisées par la loi applicable, Evey ne pourra être tenu responsable d’une défaillance de stockage, de la perte ou de la détérioration de votre Contenu.

5.4. Inactivité du compte

Evey se réserve le droit de résilier votre compte et d’en supprimer le contenu en cas d’absence d’activité sur le compte (p. ex. connexion ou paiement) pendant plus de 12 mois. Nous essaierons toutefois de vous avertir par email avant de résilier votre compte : vous pourrez ainsi vous y connecter pour qu’il reste actif.

6. Exigences de l’utilisateur

6.1. Statut juridique

En tant que personne physique, vous ne pouvez utiliser les Services que si vous avez le pouvoir de conclure un contrat avec Evey. Si vous n’avez pas le pouvoir de conclure un contrat, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Si vous n’êtes pas une personne physique, vous garantissez être dûment constitué, posséder une existence légale en vertu des lois de votre juridiction de constitution, posséder les pouvoirs et l’autorité nécessaires pour accepter les présentes Conditions et avoir dûment habilité votre mandataire à vous engager au titre des présentes Conditions.

6.2. Mineurs

Sont considérés comme « Mineurs » les individus âgés de moins de 13 ans (cette limite d’âge peut être plus élevée dans certains pays). Les Services ne sont pas destinés à être utilisés par des Mineurs. Si vous êtes mineur dans votre lieu de résidence, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Dès lors que vous utilisez les Services, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas mineur.

6.3. Embargos

Vous ne pouvez utiliser les Services que si rien ne vous l’interdit en vertu des lois applicables. Si vous vous trouvez dans un pays sous embargo des États-Unis ou empêché par toute autre loi applicable de bénéficier des Services, ou si vous figurez sur la liste des personnes ou entités non autorisées de l’U.S. Department of Commerce, ou la liste de l’U.S. Treasury Department des ressortissants spécifiquement désignés, il vous est interdit d’acheter des Services auprès de Evey. Vous vous assurerez que : (a) vos utilisateurs finaux n’utilisent pas les Services en violation de toute restriction ou de tout embargo des États-Unis, et (b) vous ne fournissez pas un accès aux Services à des personnes ou entités présentes sur les listes susmentionnées.

7. Utilisations acceptables

7.1. Conformité juridique

Vous déclarez et garantissez que vous respecterez l’ensemble des lois et réglementations applicables à votre utilisation des Services.

7.2. Vos responsabilités

Vous êtes responsable de votre conduite, de votre Contenu et de vos communications avec les tiers durant l’utilisation des Services. Vous êtes tenu de vous conformer aux exigences suivantes lors de l’utilisation des Services :

(a) Vous ne pouvez pas acheter, utiliser les Services, ou y avoir accès, dans la perspective de créer un produit ou service concurrent, ou à toute autre fin concurrentielle.

(b) Vous ne pouvez pas utiliser nos Services de manière abusive en entravant leur fonctionnement normal, ou en tentant d’y accéder autrement que par les interfaces et selon les instructions que nous vous fournissons.

(c) Vous ne pouvez pas contourner ou tenter de contourner les limites imposées par Evey sur votre compte (comme ouvrir un nouveau compte pour réaliser un sondage que nous avons fermé pour violation des Conditions).

(d) Sauf autorisation écrite de Evey, vous ne pouvez pas sonder, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau Evey.

(e) Sauf autorisation écrite de Evey, vous ne pouvez pas avoir recours à un logiciel ou système manuel ou automatisé pour extraire ou capturer des données des sites Web ou autres interfaces nous permettant de proposer nos Services.

(f) À moins que la loi applicable ne vous y autorise, vous ne pouvez pas refuser l’accès aux Services à des tiers ou faire ou tenter de faire de l’ingénierie inverse.

(g) Vous ne devez pas transmettre de virus, logiciels malveillants, ou d’autres types de programmes malveillants, ou liens vers de tels logiciels, par le biais des Services.

(h) Vous ne pouvez pas faire une utilisation abusive ou excessive des Services, c’est-à-dire une utilisation qui dépasse considérablement les modes d’utilisation ordinaires, qui affecte négativement la vitesse, réactivité, stabilité, disponibilité ou fonctionnalité des Services pour les autres utilisateurs. Evey s’efforcera de vous informer de toute utilisation abusive ou excessive afin de vous permettre de la réduire à un niveau acceptable pour Evey.

(i) Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour violer les droits de propriété intellectuelle de tiers ou pour vous adonner à une activité illégale.

(j) Sauf autorisation écrite de Evey, vous ne pouvez pas revendre ou louer les Services.

(k) Si votre utilisation des Services vous oblige à vous conformer à des réglementations sectorielles applicables, vous serez seul responsable de leur respect, à moins que Evey n’en convienne autrement. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d’une façon qui soumettrait Evey aux dites réglementations sectorielles sans en obtenir l’autorisation écrite préalable de Evey. Par exemple, vous ne pouvez pas utiliser les Services pour collecter, protéger ou traiter des « informations sanitaires protégées » (telles que définies dans le titre 45 du Code des règlements fédéraux § 160.103 [45 C.F.R. § 160.103] en vertu des réglementations fédérales applicables aux États-Unis) sans conclure un accord de partenariat séparé avec Evey qui vous permet de le faire.

(l) Vous ne pouvez pas avoir recours à des robots (« bots ») ou autres méthodes automatisées pour enregistrer des comptes.

8. Modifications et mises à jour

8.1. Modifications des Conditions

Evey peut apporter des modifications aux présentes Conditions à tout moment pour de nombreuses raisons, notamment afin de tenir compte de modifications de la loi applicable ou de mises à jour des Services, ainsi que pour tenir compte de nouveaux Services ou fonctionnalités. La version la plus récente sera toujours disponible sur le site Web de Evey. En cas de modification essentielle, déterminée à la seule discrétion de Evey, Evey vous en informera par e-mail. Un avis de modification peut également être publié sur le blog de Evey ou affiché lors de votre connexion à votre compte. Les modifications prendront effet le jour de leur publication. Pour que certaines modifications puissent prendre effet, la loi applicable peut exiger de Evey d’obtenir votre consentement ou de vous en informer suffisamment à l’avance. Si vous ne souhaitez pas accepter les modifications apportées aux Conditions pour un Service, vous devez alors cesser d’utiliser le Service en question, car en continuant d’utiliser les Services vous indiquez votre accord d’être lié aux Conditions mises à jour.

8.2. Modifications des Services

Evey apporte constamment des modifications et des améliorations aux Services. Evey peut ajouter, modifier ou supprimer une fonctionnalité d’un Service à tout moment et sans préavis. Evey peut également limiter, suspendre ou interrompre un Service à sa discrétion. En cas d’interruption d’un Service, nous vous en informerons suffisamment à l’avance pour vous permettre d’exporter une copie de votre Contenu depuis le Service en question. Evey peut supprimer du contenu des Services à tout moment et à sa seule discrétion, mais nous nous efforcerons toutefois de vous en informer à l’avance si cela a une incidence importante pour vous et si les circonstances le permettent.

9. Avis de non-responsabilité et limitations de responsabilité

9.1. Avis de non-responsabilité

Bien qu’il soit dans l’intérêt de Evey de vous apporter la plus grande satisfaction dans l’utilisation des Services (ce qui nous tient le plus à cœur), il y a certains aspects sur lesquels nous ne pouvons faire aucune promesse. Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité de nos Services en ligne, mais ils peuvent parfois être interrompus pour différentes raisons. SAUF DISPOSITION EXPRESSE AUX PRÉSENTES ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET EVEY N’APPORTE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU RÉGLEMENTAIRE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON OU DE REPRÉSENTATIONS CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ, LA FIABILITÉ OU L’EXACTITUDE DES SERVICES.

9.2. Exclusion de certaines responsabilités

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, EVEY, SES AFFILIÉS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE (A) TOUS DOMMAGES INDIRECTS, IMMATÉRIELS, SPÉCIFIQUES, ACCESSOIRES, DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, OU DE (B) TOUTE PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES, D’ACTIVITÉS, DE REVENU OU DE BÉNÉFICE (DIRECT OU INDIRECT), DÉCOULANT DES SERVICES ET DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI, INDÉPENDAMMENT DU BIEN-FONDÉ DE LA RÉCLAMATION (CONTRAT, DÉLIT CIVIL, RESPONSABILITÉ STRICTE), MÊME SI EVEY A ÉTÉ PRÉVENU DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI L’OBJECTIF ESSENTIEL D’UN RECOURS A ÉCHOUÉ.

9.3. Limitation de responsabilité

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE EVEY ET DE SES AFFILIÉS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE LIÉE AUX SERVICES ET AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU EN DÉCOULANT N’EXCÉDERA PAS LA PLUS ÉLEVÉE DES SOMMES SUIVANTES : (A) LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À EVEY POUR L’UTILISATION DES SERVICES EN CAUSE DURANT LES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT AYANT ENTRAÎNÉ LA RESPONSABILITÉ ; ET (B) 200,00 USD.

9.4. Consommateurs

Nous reconnaissons que les lois de certaines juridictions donnent des droits aux consommateurs auxquels il est impossible de déroger par contrat ou auxquels les consommateurs ne peuvent renoncer. Si vous êtes un consommateur, aucune disposition aux présentes Conditions ne limite lesdits droits des consommateurs.

9.5 Indemnisation

Si vous êtes une entreprise, vous indemniserez et dégagerez Evey, ses affiliés, directeurs, mandataires et employés de tous dommages-intérêts, responsabilités et frais (coûts du règlement et honoraires d’avocat raisonnables compris) (« montants d’indemnisation ») découlant de la réclamation d’un tiers ou en rapport avec l’utilisation des Services ou une violation des présentes Conditions par vous-même ou vos utilisateurs finaux, dans la mesure où ces dommages-intérêts, responsabilités et frais sont de votre fait ou de celui de vos utilisateurs finaux.